L’assurance décennale désigne une police rendue obligatoire pour les acteurs de la construction.
Elle est encadrée par des normes juridiques dont le non-respect fait l’objet de sanctions.
Certains critères entrent en ligne de compte pour le choix de l’Assurance Responsabilité Civile Décennale. Ils sont à étudier avec minutie pour choisir la meilleure formule adaptée aux besoins.
Qu’est une Assurance Responsabilité Civile Décennale ?
L’assurance décennale est exigée de la part de toute organisation intervenant dans le domaine du bâtiment. Les constructeurs doivent y souscrire pour couvrir leur responsabilité civile.
La souscription ne tient pas compte de la taille des ouvrages. Il peut s’agir également d’un nouveau chantier ou de la réfection de bâtiments. La RC décennale est rendue obligatoire aussi bien pour les autoentrepreneurs que pour les activités issues du gros ou de second œuvre.
Elle est dénommée garantie décennale car sa durée est de 10 ans. Cette responsabilité civile est de plein droit. Les constructeurs professionnels du bâtiment basés en France sont tous soumis à cette assurance obligatoire.
Quelle est la réglementation autour de l’Assurance Responsabilité Civile Décennale?
une RC décennale pour les professionnels est régie par le Code Civil. Elle s’impose à tous les professionnels intervenant dans la construction des bâtiments.
Selon les dispositions de l’article 1792-1 du Code civil, les constructeurs d’un ouvrage sont les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, les personnes qui commercialisent après l’achèvement les ouvrages construits, les mandataires des propriétaires d’ouvrage, les locateurs d’ouvrage ou toutes les personnes soumises à l’autorité du maître de l’ouvrage par une convention de louage d’ouvrage.
L’Assurance Responsabilité Civile Décennale concerne donc les différents corps de métiers du BTP. Il s’agit des concepteurs, des réalisateurs, les constructeurs non réalisateurs, les techniciens du bâtiment, les ingénieurs-conseils, les architectes, les entrepreneurs, les bureaux d’étude, les métreurs, les promoteurs immobiliers et les vendeurs VEFA. Il est également obligatoire pour les constructeurs d’habitations individuelles ainsi que les contrôleurs techniques d’y souscrire.
Comment bien sélectionner son assurance responsabilité civile décennale ?
Sur une durée de 10 ans, l’entreprise est tenue responsable des dommages éventuels qui compromettent la solidité des ouvrages.
Par conséquent, le constructeur doit veiller à spécifier dans le contrat d’assurance les détails de ses activités. Cela permet à l’assureur de proposer une série de solutions adaptées.
Il est recommandé de procéder à la déclaration effective de tous les travaux de l’entreprise. Pour un meilleur choix de l’assurance décennale, il faut s’assurer de la fiabilité des garanties consenties par l’assureur. La police souscrite doit être en mesure de protéger totalement l’assuré en cas de dommages sur les ouvrages.
L’assurance professionnelle du bâtiment doit prendre en compte les vices relevant de la charpente, des escaliers, des plafonds et des canalisations…
En dehors des dommages matériels, l’assurance décennale doit prendre en charge les dommages issus des vices cachés. La durée minimale de couverture de l’assurance décennale est de 10 ans.
La RC décennale est proposée par plusieurs compagnies d’assurance. Il est nécessaire d’avoir un devis pour évaluer la crédibilité de la compagnie d’assurance. Le prix de la police est fonction du nombre de garanties incluses dans l’offre proposée.
