Législation concernant la récupération de l’eau de pluie pour l’utilisation dans la maison

Il s’agit de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Texte n°DEVO0773410A du 21/08/2008
Paru au Journal Officiel le 29/08/2008

Cet arrêté stipule que :

– Les toilettes, le lavage des sols et, à titre expérimental, le lavage du linge sont les seuls usages autorisés
– L’eau doit provenir de toitures inaccessibles au public (sauf entretien) et non composées d’amiante-ciment ou de plomb.
– L’usage de l’eau de pluie pour laver le linge est autorisé à titre expérimental sous réserve d’un traitement adapté
– Sont exclus: Les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements de santé, etc.
– Les installations doivent être conçues et réalisées, conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
– Les robinets et tuyauteries raccordés au réseau d’eau de pluie devront être signalés par une plaque mentionnant que l’eau n’est pas potable.
– La propreté, la signalisation et le bon fonctionnement du système doivent être vérifiés tous les six mois.
– Le nettoyage et la vidange des filtres et des cuves devront être réalisés tous les ans.
– Les étapes de l’entretien devront être consignées dans un carnet complété par un plan précis des installations.